Article (Arrêté du 17 octobre 1997 portant approbation de l'avenant no 1 à la Convention nationale des médecins généralistes)
Article 5
A l'annexe II-B, article 1er, il est ajouté un paragraphe f ainsi rédigé :
« La commission conventionnelle paritaire locale est chargée d'assurer le suivi de la montée en charge de l'informatisation des médecins de sa circonscription.
« Elle émet, dans les deux mois qui suivent sa saisine, un avis sur les dossiers litigieux qui lui sont transmis par les caisses tant au titre du chapitre III de l'avenant no 1 de la présente convention qu'au titre de la mise en oeuvre des mesures individuelles d'accompagnement de l'informatisation décidées par le comité de gestion du FORMEL ».