Article (Circulaire du 23 janvier 1997 d'application du congé de fin d'activité aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif)
1.5.2. Conditions particulières
1.5.2.1. Pour les personnels remplissant les conditions requises dans le courant du mois de décembre 1997, et jusqu'au 31 décembre compris, la mesure prend effet le 31 décembre 1997 ; les délais de dépôt de la demande sont modifiés en conséquence.
1.5.2.2. Pour les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation énumérés à l'article 14 de la loi du 16 décembre 1996 et remplissant les conditions requises :
- au 1er janvier 1997, la mesure prend effet entre le 1er janvier et le
1er mars 1997 ;
- entre le 1er septembre et le 31 décembre 1997, la mesure prend effet
le 1er septembre 1997 ;
- à une autre des dates énumérées ci-dessus, la mesure prend effet entre
le 1er juillet 1997 et le 1er septembre 1997.