Article (Décret no 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de l'hospitalisation fixant la convention constitutive type de ces agences et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 2. - Le budget des agences régionales de l'hospitalisation pour l'exercice 1997 est arrêté par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.