Article (Décret no 96-562 du 24 juin 1996 pris pour l'application des articles L. 129-1 et L. 129-2 du code du travail, relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services aux personnes et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets))
Art. 1er. - Il est inséré, au chapitre IX du titre II du livre Ier du code du travail, une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Conditions d'agrément des associations et des entreprises