Article (Décret no 96-157 du 27 février 1996 modifiant le code de l'organisation judiciaire)
Art. 20. - Au dernier alinéa de l'article R. 812-17 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « le décret no 66-619 du 10 août 1966 » sont remplacés par les mots : « le décret no 90-437 du 28 mai 1990 ».