Article (LOI no 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi (1))
Art. 2. - I. - Au premier alinéa de l'article L. 432-4-1 du code du travail, les mots: « et le nombre des contrats de retour à l'emploi prévus à l'article L. 322-4-2 » sont supprimés.
II. - Il est ajouté, après l'article L. 432-4-1 susmentionné, un article L. 432-4-1-1 ainsi rédigé:
« Art. L. 432-4-1-1. - Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés de la conclusion des conventions ouvrant droit à des contrats initiative-emploi. Ils reçoivent chaque trimestre dans les entreprises de plus de trois cents salariés et chaque semestre dans les autres entreprises un bilan de l'ensemble des embauches et des créations nettes d'emplois effectuées dans ce cadre. »