Article (Arrêté du 5 mai 1995 portant création d'un Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire)
Art. 7. - Les fonctions de membres du conseil sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais engagés à l'occasion de missions ou de tournées demandées par le ministre seront pris en charge sur le budget du ministère chargé de la culture.