Article (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))
Article (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))
Art. 56. - Est fixée, pour 1995, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.