Articles

Article (Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature)

Article (Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature)

Art. 14. - Les règles fixées aux articles 5 et 6 sont applicables aux élections mentionnées au présent chapitre.

CHAPITRE IV

Election des magistrats du siège et du parquet des cours

et tribunaux membres du conseil supérieur


Section 1

Election du collège des magistrats du siège

et du collège des magistrats du parquet