Art. 10. - L'article 22 du décret du 27 juin 1991 susvisé est complété par un nouvel alinéa ainsi conçu :
« L'école est soumise au contrôle financier de l'Etat.
« Ce contrôle est assuré par un contrôleur financier placé sous l'autorité du ministre chargé du budget. Les modalités du contrôle sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget. »