Articles

Article (Arrêté du 2 octobre 1997 portant extension d'un accord concernant les avocats salariés du ressort du barreau de Paris conclu dans le cadre de la convention collective nationale des avocats salariés)

Article (Arrêté du 2 octobre 1997 portant extension d'un accord concernant les avocats salariés du ressort du barreau de Paris conclu dans le cadre de la convention collective nationale des avocats salariés)

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.