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Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 85 K


Au deuxième alinéa du 1 et du 2, les mots : « de l'article 284 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article 284 ».
(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 17-III.) Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, la section V est complétée par un 3 intitulé « Concerts », qui comprend les articles 87 bis et 87 ter.