Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1565
Au deuxième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
(Loi no 96-1182 du 30 décembre 1996, art. 41.)