Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 199 terdecies
Au III, le membre de phrase : « au dernier alinéa de l'article 62, » devient sans objet.
(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 14-I.)