Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)
Stagiaires aides familiaux
(jeunes gens au pair étrangers)
Les stagiaires aides familiaux sont des étudiants étrangers qui effectuent un séjour linguistique dans une famille française. Ils se distinguent des travailleurs au pair français qui, eux, bénéficient de la qualité de salarié en vertu des articles L. 721-1 et suivants du code du travail.
Le lien qui unit ces jeunes gens au pair étrangers à leur famille d'accueil présente, conformément à l'interprétation qui est donnée de l'accord européen conclu à Strasbourg le 24 novembre 1969 (JO du 26 septembre 1971), une spécificité suffisante conduisant à ne pas leur reconnaître la qualité de salarié au sens de la législation du travail française. Ils n'ont donc pas la qualité d'électeur salarié.