Article (Décret no 97-433 du 24 avril 1997 modifiant le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques)
Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 170 du même décret, les termes : « Lorsque six nominations » sont remplacés par les termes : « Lorsque cinq nominations » et les termes : « comptant au moins, à cette même date, neuf ans d'ancienneté dans leur corps » sont remplacés par les termes : « justifiant à cette date de neuf ans de services publics dont cinq de services effectifs dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat ».