Article (Arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant
lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés)
Art. 3. - Les essais nécessaires aux procédures d'évaluation de la conformité prévues aux articles 2 et 6 du présent arrêté ou à l'agrément ministériel prévu à l'article 4 (1er alinéa, 3e tiret) de l'arrêté du 2 août 1977 modifié susvisé sont effectués par les laboratoires français ou étrangers présentant une compétence technique dans le domaine considéré et répondant aux critères généraux concernant le fonctionnement des laboratoires d'essais et d'analyses fixés par la norme NF EN 45001.