Article (Arrêté du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau)
Art. 2. - La sous-direction de la législation civile, de la nationalité et de la procédure élabore les textes législatifs et réglementaires pour les matières non expressément dévolues à une autre sous-direction, notamment le droit de la personne et de la famille, des biens et obligations, des privilèges et prescriptions dans tous les domaines autres que ceux relevant du droit immobilier et commercial.
Elle concourt à l'élaboration des textes relatifs au droit constitutionnel et public, ainsi qu'au droit du travail, au droit social et au droit concernant les rapatriés.
Elle exerce les attributions de la chancellerie en matière de sceau.
Elle suit et contrôle l'application du droit dans l'ensemble de ces matières. Elle conseille les autres administrations publiques dans les matières de droit privé relevant de sa compétence.
Elle est associée, par le service des affaires européennes et internationales, à la représentation de la chancellerie dans les négociations internationales intéressant ses domaines d'attribution.