Article (Décret no 95-762 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat pour l'emploi)
Art. 3. - Le secrétaire d'Etat pour l'emploi reçoit délégation du Premier ministre pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.