Article (Arrêté du 29 mars 1995 reportant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret no 94-994 du 10 novembre 1994 relatif aux modalités de gestion de l'allocation de logement familiale)
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.