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Article (Arrêté du 21 septembre 1994 relatif au dossier de demande de dissémination volontaire dans l'environnement à toute autre fin que la mise sur le marché et au dossier de mise sur le marché de plants, semences ou plantes génétiquement modifiés)

Article (Arrêté du 21 septembre 1994 relatif au dossier de demande de dissémination volontaire dans l'environnement à toute autre fin que la mise sur le marché et au dossier de mise sur le marché de plants, semences ou plantes génétiquement modifiés)

Art. 2. - Le dossier envoyé au ministre chargé de l'agriculture (représenté par le directeur général de l'alimentation) comporte:
- le dossier technique prévu à l'article 1er du présent arrêté qui doit être envoyé en vingt-deux exemplaires;
- le dossier type destiné à être transmis à la commission européenne pour information, établi conformément aux prescriptions de la décision de la commission du 15 avril 1994 susvisée et figurant au Journal officiel des communautés européennes du 26 avril 1994, qui doit être envoyé en trois exemplaires;
- la fiche d'information destinée au public, établie conformément au modèle figurant en annexe du présent arrêté.

TITRE II

MISE SUR LE MARCHE