Article (Décret no 94-1026 du 23 novembre 1994 relatif aux modalités d'information des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et des bénéficiaires de l'aide médicale sur les contrôles dont leurs déclarations peuvent faire l'objet)
Art. 2. - Tout imprimé relatif à l'aide médicale fait mention de la possibilité pour les organismes d'assurance maladie chargés de la gestion de l'aide médicale d'effectuer le contrôle prévu à l'article L. 182-5 du code de la sécurité sociale sur les déclarations souscrites par le demandeur.