Article (LOI no 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale (1))
Art. 3. - L'article 18 du même code est ainsi modifié:
I. - La seconde phrase du premier alinéa est supprimée.
II. - Au quatrième alinéa, les mots: « prises au cours d'une enquête de flagrant délit » sont remplacés par les mots: « prises au cours d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de flagrance ».