Article (Arrêté du 27 janvier 1997 fixant le contingent exprimé en puissance pour la délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche au cours de l'année 1997)
Art. 1er. - Un contingent exprimé en puissance des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés pour l'année 1997 est fixé à 15 000 kilowatts. Il est réparti comme précisé à l'annexe du présent arrêté.