Article (Décret no 96-702 du 7 août 1996 portant modification du décret no 95-925 du 19 août 1995 modifié relatif au contrat initiative-emploi)
Art. 3. - A l'article 10 du décret du 19 août 1995 susvisé, les mots : « le montant prévu à l'article 9 du présent décret est réduit » sont remplacés par les mots : « les montants prévus à l'article 9 du présent décret sont réduits ».