Article (Arrêté du 6 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 28 août 1996 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux)
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.