Article (Circulaire du 22 janvier 1997)
3. Le paiement de la prime
Les dispositions relatives au versement de la prime par l'Etat sont précisées dans le protocole annexé à la convention signée par les organismes gestionnaires. Elles concernent la mise à disposition par l'Etat des fonds correspondant aux primes d'épargne, le versement des primes aux bénéficiaires, ainsi que la conservation des pièces justificatives des droits à prime par les organismes gestionnaires.