Article (Arrêté du 17 décembre 1996 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture à rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation)
Art. 4. - Les procès-verbaux établis selon les dispositions du code de la consommation sont déposés à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du lieu où ont été effectuées les constatations.