Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
Art. 134. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation sont supprimés à compter du 1er avril 1997.
Un rapport sur les révisions annuelles ou les modifications du barème et leurs conséquences sur les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement sera présenté chaque année au Parlement dans les trois mois précédant leur application.