Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
Art. 126. - Les dispositions du V de l'article 170 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, modifié par l'article 100 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995), sont prorogées pour l'année 1997.