Article (Arrêté du 10 février 1996 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit de l'Institut des corps gras)
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service des biens de consommation, le directeur du budget et le directeur général de l'alimentation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.