Article (Décret n° 96-177 du 6 mars 1996 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets)
Art. 3. - Les dispositions de l'article 3 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les préfets qui, au moment de leur nomination, ont la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement de leur corps d'origine. »