Article (Arrêté du 9 mai 1995 portant organisation de la direction de la sécurité sociale)
Art. 8. - La division des affaires européennes et internationales est chargée des questions européennes, bilatérales et multilatérales, en matière de sécurité sociale ainsi que de la protection sociale des Français de l'étranger. Le chef de la division assure la présidence de la délégation française dans les négociations internationales de sécurité sociale.