Article (Arrêté du 4 août 1994 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux)
Article (Arrêté du 4 août 1994 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux)
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1994.