Article (Arrêté du 13 mai 1994 fixant les prélèvements à opérer sur le produit de la taxe instituée à l'article 3 de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée pour la couverture des frais de gestion de l'organisme chargé du recouvrement de cette taxe)
Nota. - L'arrêté du 13 mai 1994 sera publié intégralement au Bulletin officiel no 94-25 du ministère, qui est disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 30 F.