Article (Décret n° 94-302 du 13 avril 1994 complétant le décret n° 92-49 du 15 janvier 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration)

L'annexe figurant au décret du 15 janvier 1992 modifié susvisé est complétée comme suit :
« Tableau des emplois des services déconcentrés du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère de la santé et de l'action humanitaire affectés de la N.B.I. à compter du 1er août 1992 :
« VI. - Secrétaires de la commission départementale de l'éducation spéciale (C.D.E.S.).
« VII. - Secrétaires adjoints de la commission départementale de l'éducation spéciale (C.D.E.S.).
« VIII. - Secrétaires adjoints de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep). »