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Article (Arrêté du 28 février 2001 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des agents administratifs communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense)

Article (Arrêté du 28 février 2001 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des agents administratifs communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense)

Art. 2. - Il est institué au ministère de la défense vingt-deux commissions administratives paritaires centrales compétentes à l'égard des corps suivants :

1. Ingénieurs des travaux maritimes ;

2. Fonctionnaires du corps administratif supérieur ;

3. Ingénieurs d'études et de fabrications ;

4. Inspecteurs des transmissions ;

5. Conseillers techniques de service social ;

6. Assistants de service social ;

7. Infirmiers(ères) des services médicaux ;

8. Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;

9. Techniciens du ministère de la défense ;

10. Secrétaires administratifs du ministère de la défense ;

11. Contrôleurs des transmissions ;

12. Adjoints administratifs ;

13. Agents techniques de l'électronique, agents des transmissions et de l'électronique, agents des transmissions, techniciens d'exécution et agents de maîtrise spécialisés ;

14. Agents administratifs du ministère de la défense et téléphonistes ;

15. Agents de service et agents des services techniques ;

16. Maîtres ouvriers ;

16 bis. Ouvriers professionnels ;

17. Aides-soignants civils du service de santé des armées ;

18. Agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées ;

19. Directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés du ministère de la défense ;

20. Experts vérificateurs de l'appareillage des services déconcentrés relevant du ministère de la défense ;

21. Techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées et préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées.