Article (Décret n° 97-757 du 10 juillet 1997 modifiant la procédure de délivrance des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal)
Art. 5. - A l'article R. 226-6 du même code, les mots : « la demande d'identification » sont remplacés par les mots : « la demande d'autorisation ».