Article (Arrêté du 12 novembre 1996 relatif à la gestion de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval pour la période de fonctionnement du 1er août au 31 décembre 1996)
Art. 3. - La mise à disposition des moyens visés à l'article 2 ci-dessus,
qui feront l'objet d'un accord entre les directeurs des deux établissements, s'effectue selon les modalités suivantes :
- le planning fixera les conditions dans lesquelles les personnes visées au I. 1 effectueront leurs prestations ;
- les prestations complémentaires des techniciens de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines s'effectueront conformément à un planning nominatif et quantitatif établi par périodes de deux mois et fixant l'utilisation des experts et des matériels.
Les directeurs de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines et de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval conviennent des tâches qu'ils effectueront, dans la limite de 20 p. 100 de leur temps respectif, au profit de l'autre établissement.