Article (Arrêté du 26 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de radiolocalisation de mobiles terrestres à usage partagé)
Art. 1er. - Le chapitre III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 1994 autorisant la société Consortium français de localisation à installer et exploiter un réseau indépendant de radiolocalisation de mobiles terrestres à usage partagé est modifié dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.