Article (Décret no 96-46 du 19 janvier 1996 modifiant le décret no 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Art. 13. - Au quatrième alinéa de l'article 15-2 du même décret, les mots : « à l'alinéa 3 de l'article 19 du décret du 15 avril 1971 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 22 du décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique ».