Article (Décret no 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Art. 28. - Au sein des commissions administratives paritaires, et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret:
a) Les représentants du grade de contrôleur et grade de contrôleur-chef de section exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de contrôleur de 2e classe et de contrôleur de 1re classe;
b) Les représentants du grade de contrôleur divisionnaire exercent les compétences du nouveau grade de contrôleur principal ou du grade provisoire de contrôleur divisionnaire.