Article (Décret no 95-191 du 23 février 1995 modifiant le décret no 85-333 du 13 mars 1985 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux contrôleurs divisionnaires des services extérieurs du ministère de l'économie, des finances et du budget et le décret no 89-810 du 6 novembre 1989 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Art. 10. - L'article 13 du décret du 13 mars 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 13. - A compter du 15 mars 1994 et jusqu'au 1er août 1995, par dérogation aux dispositions du 1o de l'article 21 du décret no 67-329 du 31 mars 1967 susvisé, les concours de contrôleur divisionnaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont ouverts aux chefs de section et aux contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques comptant, au 31 décembre de l'année du concours, au moins un an d'ancienneté dans le 7e échelon du grade de contrôleur. »