Article (Arrêté du 11 juillet 1994 instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er est fixée comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0176 du 31/07/94 Page 11154 a 11156
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