Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 94-701 du 16 août 1994 portant application de l'article L. 600-3 et modifiant le code de l'urbanisme)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 94-701 du 16 août 1994 portant application de l'article L. 600-3 et modifiant le code de l'urbanisme)
Art. 1er. - L'intitulé du livre VI de la partie Réglementaire du code de l'urbanisme est ainsi rédigé:
<< LIVRE VI
<< Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
et dispositions diverses >>
Il est inséré au livre VI de la partie Réglementaire du code de l'urbanisme, avant le titre Ier de ce livre, deux articles ainsi rédigés:
<< Art. R. 600-1. - Les dispositions de l'article L. 600-3 s'appliquent aux déférés du préfet et aux recours contentieux enregistrés à compter du 1er octobre 1994. Elles s'appliquent aux recours administratifs parvenus à leur destinataire à compter de cette même date.
<< Art. R. 600-2. - La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. >>