Article (Arrêté du 29 mai 1997 relatif à l'informatisation des déclarations obligatoires de sida avéré)
Art. 4. - Conformément aux dispositions des articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, l'exercice du droit d'accès s'effectue auprès du Réseau national de santé publique par l'intermédiaire du médecin déclarant.