1.5.4. L'exécution immédiate
Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets autorise le Gouvernement à ordonner par « une disposition spéciale » l'exécution immédiate d'un décret. Dans ces conditions, le délai d'un jour franc, qui s'applique normalement entre la publication et l'exécution d'un texte, est supprimé (cf. annexe 3).
L'usage de cette procédure doit être réservé au cas de nécessité absolue.
Avec l'accord du secrétariat général du Gouvernement, les décrets ou arrêtés, dans ce cas, sont complétés comme suit :
- dans les visas : « Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, et notamment son article 2, deuxième alinéa » ;
- dans l'article d'exécution, on complète ainsi la formule :
« , qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur ».