Article (Décrets nos 96-1186 à 96-1218 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 Décret no 96-1203 du 30 décembre 1996)
Art. 1er. - Les crédits ouverts au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses ordinaires du budget de la justice, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.