Article (Arrêté du 2 août 1996 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1993 relatif aux conditions d'installation, d'équipement et de fonctionnement des centres de collecte ou de standardisation du lait et des établissements de traitement et de transformation du lait et des produits à base de lait)
Art. 2. - Il est ajouté à l'arrêté du 30 décembre 1993 susvisé un article 24 bis ainsi rédigé :
« Art. 24 bis. - Les infractions aux articles 3 à 24 du présent arrêté relèvent des peines prévues par l'article 26 du décret no 71-636 du 21 juillet 1971 susvisé. »