Article (Modification du règlement du loto 7)
Article 1er
En ce qui concerne les prises de jeu relatives aux tirages du loto 7 du 22 mai 1996 et suivants visés par le règlement en date du 27 février 1995 et publié au Journal officiel du 24 mars 1995, les dispositions relatives aux abonnements sont abrogées, notamment celles figurant aux articles 2.1.1, 9.2, 9.3 et 10.2 et l'ensemble des dispositions des articles 2.1.5 et 4.2.